Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Selon le Code minier guinéen (C. min.), le titre minier est un document de l'administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de substances minières. […] Nous nous intéresserons, dans cet article, qu'au permis d'exploitation minière. […] Il peut faire l'objet de transmission ou de cession totale ou partielle (Art. 90 C. min.). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 107 du code minier : L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes : Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 107 du code minier : « L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux conditions des articles 87 et 90 suivantes : Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation (…) ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, (…). » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 107 du code minier : « L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes : Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, […]
Selon le Code minier guinéen (C. min.), le titre minier est un document de l'administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de substances minières. […] Nous nous intéresserons, dans cet article, qu'au permis d'exploitation minière. […] Il peut faire l'objet de transmission ou de cession totale ou partielle (Art. 90 C. min.). […]
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