Article 104-5 du Code minier

Article 104-4Article 104-6

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003

Est créé par : Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 28 () JORF 4 janvier 2003

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Les articles 69 à 76 sont applicables.

Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par :	Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 28 () JORF 4 janvier 2003
Est codifié par :	Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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