Entrée en vigueur le 5 juillet 1993
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°67-1083 du 14 décembre 1967, v. init. art. unique
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 25 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971
Modifié par : Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 - art. 13 en vigueur le 5 juillet 1993
L'exploitation des carrières souterraines de toute nature est interdite dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l'exception, dans le département de la Seine-Saint-Denis, des gisements de gypse situés à l'intérieur du territoire des communes de Gagny, Livry-Gargan, Vaujours, Coubron, Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Neuilly-Plaisance.
[…] à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci ; qu'il ressort des dispositions combinées de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article 30 de la loi du 4 janvier 1993 relative aux carrières que les demandes d'autorisation d'exploiter déposées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993 ne sont plus instruites selon les dispositions du code minier, ni, par voie de conséquences selon les dispositions du décret du 20 décembre 1979, applicables, aux termes de son article 1 er , à la délivrance des autorisations d'exploiter prévues à l'article 108 du code minier ; […]
[…] S'agissant de la seconde critique de la République tchèque, l'État membre défendeur est d'avis que, ainsi qu'indiqué par son libellé, l'article 8 bis, paragraphe 1, sous b), de la directive EIE définit les exigences minimales en matière de contenu de l'autorisation du projet. […] les informations détaillées relatives aux différentes étapes des travaux en lien avec l'avancement de l'activité d'extraction feraient l'objet de constatations ultérieures, strictement liées à l'organisation des travaux d'extraction et aux moyens de leur réalisation, et se refléteraient dans le plan de fonctionnement de l'installation minière, un document technique régi par les articles 108 à 111 du code minier.
[…] Sur la responsabilite: considerant que l'article 108 du code minier confie la surveillance de l'exploitation des carrieres souterraines de toute nature a l'administration des mines; qu'aux termes de l'article 77 du code « les ingenieurs des mines et les ingenieurs places sous leurs ordres exercent, sous l'autorite du ministre charge des mines et des prefets, une surveillance de police pour la conservation des edifices et la surete du sol. […]