[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code minier dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994, entrée en vigueur dès sa publication et qui avait vocation à s'appliquer à toutes les concessions de mines au cours de validité à cette date, […] et ce jusqu'à la limite de validité du titre minier ; que selon l'article 119-4 du code minier : Les renonciations, totales ou partielles, […] Considérant par ailleurs que les décisions dont s'agit n'imposent pas à la société des charges spéciales prohibées par l'article 4 du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 119-4 du code minier : Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherche ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines ; qu'aux termes de l'article 34 du décret du 19 avril 1995 : La demande de renonciation à un titre minier est adressée au ministre chargé des mines (…) L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines ;