Entrée en vigueur le 7 avril 2006
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Ordonnance n°2006-407 du 6 avril 2006 - art. 3 () JORF 7 avril 2006
L'absence de dépôt de la demande en autorisation dans les délais prescrits peut donner lieu au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.
[…] que si, par courrier du 17 mai 2010 et en application de l'article 43 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, Zef a notifié au ministre de l'écologie, […] sous réserve, pour le titulaire, de remplir les conditions prévues à l'article L. 10 de l'ancien code minier remplacé depuis le 1 er mars 2011 par l'article L. 142-1 du nouveau code minier, il est constant qu'aucune décision expresse relative à une prolongation du permis de Rigny-le-Ferron n'est, à ce jour, […] lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L. 119-6 et L. 119-7 de l'ancien code minier dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 143-4 et 143-6 du nouveau code minier, […] 7. […]
[…] que si, par courrier du 17 mai 2010 et en application de l'article 43 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, Zef a notifié au ministre de l'écologie, […] sous réserve, pour le titulaire, de remplir les conditions prévues par l'article L. 142-1 du nouveau code minier, il est constant qu'aucune décision expresse relative à une prolongation du permis de Leudron-en-Brie n'est, […] lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L 119-6 et L 119-7 de l'ancien code minier dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 143-4 et 143-6 du nouveau code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; […] 7. […]
[…] Considérant que si, par courrier du 17 mai 2010 et en application de l'article 43 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers, Zef a notifié au ministre de l'écologie, son projet de transférer à la société Hess Oil France, une participation de 50% des droits relatifs à ses permis exclusifs de recherche, […] lesquels, sauf à encourir la nullité de droit découlant des articles L. 119-6 et L. 119-7 de l'ancien code minier dont les dispositions ont été reprises par les articles L. 143-4 et 143-6 du nouveau code minier, n'ont pu être passés que sous condition suspensive de l'autorisation de mutation ; qu'il en résulte, que la société Hess Oil, […] 7. […]
Au soutien de sa requête, ce dernier avait invoqué par un mémoire distinct l'inconstitutionnalité de l'article L. 163-10 du code minier, en vertu duquel « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 » régissant la procédure d'arrêt des travaux miniers. […] Constitutions, 2011, p. 407. 6 Ancien article 68-5 du code minier. 7 Ancien article 119-7 du code minier. 8 ou la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle. 9 Ce qui ressortait d'ailleurs explicitement de l'ancienne version figurant à l'article 119-7 du code minier : « Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.
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