Article 120 du Code minier

Article 119-10Article 121

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 34 () JORF 16 juillet 1994

Les exploitations qui seront en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 ci-dessus, et qui porteront sur des substances passant dans la classe des mines en vertu dudit décret, donneront droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à l'obtention d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 34 () JORF 16 juillet 1994

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 2 mars 1973, 83761, publié au recueil LebonRejet

[…] Considerant que, par decret en date du 4 octobre 1960 et a compter du 1 er janvier 1961, les gites connus pour contenir de la fluorine ont ete, en application des dispositions de l'article 5 du code minier, ranges dans la classe des mines ; qu'en vertu des dispositions combinees des articles 120, 121 et 123 du meme code, les exploitations qui etaient en activite sous le regime legal des carrieres au moment de l'intervention du decret susmentionne donnaient droit a l'obtention d'un permis d'exploitation de mine renouvelable de plein droit pendant quinze ans au profit du titulaire du droit d'exploiter une carriere, […]

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