Entrée en vigueur le 1 novembre 1970
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 32 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Jusqu'à l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article 5 ci-dessus et, en cas de dépôt dans le délai d'une demande régulière, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande, tout gisement remplissant les conditions indiquées par les articles 120 et 121 ci-dessus continuera à être exploité sous le régime légal des carrières.
[…] le Code minier ne fait référence au prix de pleine concurrence que dans les cadres des ventes de minerais (article 138) et de cessions de titres miniers (article 91). L'article 138-III du Code minier de 2013 prévoit que les entreprises faisant commerce de substances minérales à des prix inférieurs à ceux de pleine concurrence seront soumises à un ajustement correspondant de leurs bénéfices imposables, […] car elles ne prennent pas en compte les caractéristiques spécifiques à chaque transaction. […] La portée des réformes juridiques résultant du processus ITIE concerne pour l'instant les articles 122 et 155 du Code minier portant sur les obligations des titulaires de permis. […]
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