Code minier / Livre Ier : Régime général / Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités
Article 141 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :
1° à 6° (Abrogés)
7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ;
8° à 13° (Abrogés)
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui a fait siens les motifs du jugement entrepris, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges du fond, saisis des poursuites exercées contre Lucien X…, dirigeant de la « société de construction et de montage des Cévennes » à la suite d'un accident mortel du travail subi par un salarié de l'entreprise, ont à bon droit déclaré le prévenu coupable des infractions prévues et réprimées par l'article 319 du Code pénal ainsi que les articles 85 et 141 du Code minier et les règlements pris pour l'application dudit Code ;
Lire la suite…- Amende·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du 7 e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6 et 121-7 du code pénal et les articles 141 1° du code minier (ancien), L. 512-1 du code minier (nouveau), 7, 414, 417 et suivants, 432 bis et 435 du code des douanes, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, mangue de base légale, ensemble violation de la règle « non bis in idem » ;
Lire la suite…- Gasoil·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1984, 82-94.320, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs pris de la violation des articles 319 et 320 du code penal, l. 263 du code du travail, 4 et 10 du decret n° 73-404 du 26 mars 1973, 141 du code minier, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
Lire la suite…- Obligation de veiller au respect des consignes de sécurité·
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