Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
[…] 2°) de condamner les Charbonnages de France à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article […] L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; […] Considérant que, statuant sur le fondement […] 153 du code minier : « Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation des mines de combustibles minéraux ayant fait l'objet de mesures de nationalisation dans les termes de l'article 145 du présent code résulte des décrets constitutifs de ces houillères. / Il en est de même pour l'ensemble des biens, […]
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des Charbonnages de France et des Houillières de bassin ; […] Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] 153 du code minier : « Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation des mines de combustibles minéraux ayant fait l'objet de mesures de nationalisation dans les termes de l'article 145 du présent code résulte des décrets constitutifs de ces houillères. / Il en est de même pour l'ensemble des biens, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code minier : « Le transfert aux houillères de bassin de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale l'exploitation des mines de combustibles minéraux ayant fait l'objet de mesures de nationalisation dans les termes de l'article 145 du présent code résulte des décrets constitutifs de ces houillères. / Il en est de même pour l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises qui avaient pour activité principale la gestion des services utiles au fonctionnement des mines, tels que les voies ferrées minières, les comptoirs de vente, […]
Un terril constitué de déchets et de résidus d'exploitation d'une mine ne peut être assimilé à une mine. Dès lors, l'arrêté préfectoral d'autorisation ne méconnaît pas le monopole d'exploitation de mines reconnu par les articles 145 et 146 du code minier et ne peut être annulé.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome ; Vu le code minier, notamment ses articles 145 et suivants ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ;
................................................................... 7 Article L. 1427 du code minier .......................................................................................................... 7 Article L. 1428 du code minier .......................................................................................................... 8 Article L. 1429 du code minier .......................................................................................................... 8 Article L. 1444 du code minier ............................................................................ […] Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier 3. […] devenus obsolètes (articles 145 à 171 sauf les articles 226, […]
Lire la suite…