Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 18 (V)
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.
[…] confirmé le 3 janvier 2000, six refusant d'accorder une concession à la société Rackwood mineral holding PLC sont illégales dès lors qu'elles ont été édictées tardivement et après la naissance d'un refus implicite, qu'elles ne sont pas motivées, qu'elles sont prises sur le fondement des articles 147 et 148 du code minier, articles contraires aux règles communautaires ; que ces illégalités constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que cette faute est la cause directe du préjudice résultant de la perte du bénéfice certain qu'elles auraient retiré de l'exploitation des mines faisant l'objet des demandes d'autorisation, […]
................................................................... 7 Article L. 1427 du code minier .......................................................................................................... 7 Article L. 1428 du code minier .......................................................................................................... 8 Article L. 1429 du code minier .......................................................................................................... 8 Article L. 1444 du code minier ............................................................................ […] Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier 3. […] 234 et les seconds alinéas des articles 146 et 148), […]
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