Code minier / Livre II : Régimes particuliers / Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides
Article 148 du Code minier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 18 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.
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Décision • 1
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 07LY01921, Inédit au recueil Lebon
[…] confirmé le 3 janvier 2000, six refusant d'accorder une concession à la société Rackwood mineral holding PLC sont illégales dès lors qu'elles ont été édictées tardivement et après la naissance d'un refus implicite, qu'elles ne sont pas motivées, qu'elles sont prises sur le fondement des articles 147 et 148 du code minier, articles contraires aux règles communautaires ; que ces illégalités constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que cette faute est la cause directe du préjudice résultant de la perte du bénéfice certain qu'elles auraient retiré de l'exploitation des mines faisant l'objet des demandes d'autorisation, […]
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