Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
L'arrêté de suspension est, dans la quinzaine, soumis par le préfet au ministre chargé du travail, lequel peut lever ou réduire la suspension et s'il y a lieu prononcer la révocation du délégué.
La Constitution de la RDC, en son article 9, établit que « l'État exerce une souveraineté permanente sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol », affirmant ainsi leur appartenance au peuple congolais. De plus, […] plusieurs provinces minières ne reçoivent qu'une fraction de cette quote-part, comme l'a souligné le rapport du Sénat (2022) sur les rétrocessions minières. 1.2 Le Code Minier comme socle législatif principal. Le cadre juridique spécifique est défini par la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, modifiée par le Loi n°18/001 du 09 mars 2018 et son décret d'application n°18/024 du 08 juin 2018. […] Le Code minier modifié de 2018, dans son article 242, […]
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La Constitution de la RDC, en son article 9, établit que « l'État exerce une souveraineté permanente sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol », […] De plus, l'article 175 précise que les provinces bénéficient de 40 % des revenus générés par les ressources naturelles, inscrivant le principe de partage équitable au cœur de la décentralisation budgétaire. […] Le Code minier modifié de 2018, dans son article 242, stipule une répartition des redevances minières : 50 % à l'État central 25 % à la province d'exploitation 15 % à l'entité territoriale décentralisée (ETD) concernée 10 % au Fonds minier pour les générations futures Dans la pratique, cette clé est très rarement respectée. […]
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