Article 251-39 du Code minier

Article 251-38Article 252-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6

Des arrêtés des ministres chargés du travail et des mines fixent en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6

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