Article 251-38 du Code minier

Article 251-37Article 251-39

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6

L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6

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