Article 251-32 du Code minier

Article 251-31

Article 251-33

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6

Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6

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