Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, en application du premier alinéa de l'article 251 et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription de la surface, si la visite détaillée de ces installations et services n'exige pas plus de six jours.
Les installations et services visés à l'alinéa précédent et dont la visite détaillée exige plus de six et moins de douze, dix-huit, etc. jours sont subdivisés en deux, trois, etc. circonscriptions de la surface.
Toutefois, l'arrêté du préfet, prévu à l'article 251-12 peut, sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions contenues dans les deux alinéas ci-dessus, lorsque leur application entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers.
Un même arrêté statue sur la composition des diverses circonscriptions de la surface entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des installations et services du jour non rattachés à des circonscriptions souterraines et dépendant d'un même exploitant sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes contiguës.
[…] que la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; que les dispositions combinées des articles 251-14 et 251-17 du code minier qui prévoient la consultation des syndicats et ouvriers intéressés n'ont pas été respectées ; que des services et installations ont, à tort, […] Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article 251-13 du code minier « Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une circonscription souterraine (…) et dépendant d'un même exploitant constitue une seule circonscription de la surface (…) » ; que l'arrêté exclut des limites de la circonscription U les locaux des syndicats, […]