Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est immédiatement exécutoire.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 6
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est immédiatement exécutoire.