Article D121-1 du Code monétaire et financier

Article R112-7

Entrée en vigueur le 28 février 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007

Les types des faces nationales des pièces françaises de monnaie libellées en euros destinées à la circulation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007

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