Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 1 : Les titres de créances négociables / Sous-section 1 : Conditions d'émission des titres de créances négociables

Article D213-7 du Code monétaire et financier

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Version23/12/2006

Version23/05/2014

Version30/03/2015

Version01/06/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-137 1992-02-13 art 1 (III et IV), Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2016

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1

Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1

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1. [Brèves] Ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financementAccès limité

Lexbase · 27 mai 2014

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