Article D214-73 du Code monétaire et financier

Article D214-72Article R214-73-1

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Le nombre maximum de salariés mentionné à l'article L. 214-41 s'apprécie conformément aux dispositions de l'article 235 ter E du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 4 août 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 1

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