Article D214-205 du Code monétaire et financier

Article D214-204

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Est créé par : Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Par dérogation à l'article D. 214-212, le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de l'article R. 214-203 s'élève à 760 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par :	Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 31 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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NOTA

Décret n° 2006-1542 2006-12-06 art. 6 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier. L'arrêté d'homologation du 15 mai 2007 a été publié au Journal officiel du 16 mai 2007.

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1. Le capital social des sociétés commercialesAccès limité

Maître Elodie Mabika Sauze - Avocat · LegaVox · 10 septembre 2022

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