Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.
[…] les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, […] qu'aux termes de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier : " Les infractions aux dispositions de l'article L. 231-35 sont constatées comme en matière de timbre : / – par les comptables publics compétents ; […] qu'aux termes de l'article D. 351-1 de ce code : " Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 [devenu L.221-36] et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, […] dans les conditions prévues par le présent arrêté (…) / Les sommes virées dans le cadre des transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier » ; […]
[…] — ordonné la compensation des créances réciproques, et dit que la CRCAM Charente-Périgord demeure redevable à l'égard de M. Y d'un solde de 3 270,92 € ; […] En ce qui concerne la pratique de l'avance sur encaissement , s'il est exact que l'article R 221-3 du code monétaire et financier relatif au livret A dispose qu'aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur , il apparaît que ce n'est pas cette opération d'avance sur encaissement qui a eu pour conséquence de rendre le compte débiteur.
[…] de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. […] / 3 ° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ; […] L. 562-2 ou L. 562-5 du code monétaire et financier .« . Selon l'article R. 221-3 […]