Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 1 : Fonctionnement du livret A
Article R221-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.
Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 1, 5 euro pour les livrets A ouverts auprès de l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] En ce qui concerne la pratique de l'avance sur encaissement , s'il est exact que l'article R 221-3 du code monétaire et financier relatif au livret A dispose qu'aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur , il apparaît que ce n'est pas cette opération d'avance sur encaissement qui a eu pour conséquence de rendre le compte débiteur.
Lire la suite…- Chèque·
- Endos·
- Banque·
- Débiteur·
- Crédit agricole·
- Provision·
- Surendettement·
- Remise·
- Solde·
- Compte
[…] les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés, […] et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions » ; qu'aux termes de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier : " Les infractions aux dispositions de l'article L. 231-35 sont constatées comme en matière de timbre : / – par les comptables publics compétents ; […] qu'aux termes de l'article D. 351-1 de ce code : " Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 [devenu L.221-36] et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, […]
Lire la suite…- Amendes, pénalités, majorations·
- Contributions et taxes·
- Généralités·
- Crédit industriel·
- Amende·
- Impôt·
- Monétaire et financier·
- Infraction·
- Économie·
- Comptabilité
3. Tribunal administratif d'Amiens, 11 mars 2024, n° 2400871
[…] prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. […] / 3 ° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction judiciaire du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ; […] L. 562-2 ou L. 562-5 du code monétaire et financier .« . Selon l'article R. 221 - 3 […]
Lire la suite…