Article R221-3 du Code monétaire et financier
Article R221-2-1Article R221-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1263 du 4 décembre 2008 - art. 2

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Décisions • 3

1. CAA de PARIS, 10ème chambre, 29 septembre 2015, 13PA04277, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] à 75 euros. / Un décret fixe les modalités d'application du présent article, […] qu'aux termes de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier : " Les infractions aux dispositions de l'article L. 231-35 sont constatées comme en matière de timbre : / – par les comptables publics compétents ; […] qu'aux termes de l'article D. 351-1 de ce code : " Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 [devenu L.221-36] et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, […] dans les conditions prévues par le présent arrêté (…) / Les sommes virées dans le cadre des transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier » ; […]

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2016, n° 14/03331Infirmation partielle

[…] Y d'un solde de 3 270,92 € ; […] En ce qui concerne la pratique de l'avance sur encaissement , s'il est exact que l'article R 221-3 du code monétaire et financier relatif au livret A dispose qu'aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur , il apparaît que ce n'est pas cette opération d'avance sur encaissement qui a eu pour conséquence de rendre le compte débiteur.

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 11 mars 2024, n° 2400871

[…] La présidente du tribunal lui ayant délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] / 6° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles d'interdiction de transport prises en application de l'article L. 232-8 du code de la sécurité intérieure ; / 7° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles de gel des avoirs prises en application des articles L. 562-1, L. 562-2 ou L. 562-5 du code monétaire et financier.« . […] Selon l'article R. 221-3 du même code : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / ( ) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

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Document parlementaire • 0

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