Article D221-91 du Code monétaire et financier

Article R221-90

Article R221-92

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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