Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire

Article D221-104 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version01/01/2007

Version01/06/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 - art. 1 (Ab), Décret 83-872 1983-09-30 art 1 (2e alinéa)

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3

La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.

Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3

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