Article D221-103 du Code monétaire et financier

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Version01/06/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 - art. 1 (Ab), Décret 83-872 1983-09-30 art 1 (1er alinéa)

Entrée en vigueur le 1 juin 2020

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3

Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2020

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1Banques Et Établissements Financiers - Augmentation Du Plafond Des Livrets D'Épargne []
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho · Questions parlementaires · 17 octobre 2023

R. 221-2 du code monétaire et financier) ainsi que du Livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) de 12 000 euros (art. D221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation actuelle, de la nécessité pour les citoyens de disposer d'une épargne disponible pour consommer et des projets de porter ces livrets respectivement à 30 000 euros et 15 000 euros, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'augmenter le plafond actuel de ces livrets jusqu'aux sommes précitées, tel qu'évoqué dans certains projets.

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2LDDS : Conditions, taux, plafond et fiscalité en 2023
www.fiscaloo.fr · 11 août 2023

Conditions, taux et plafond du LDDS Conformément aux dispositions de l'article L.221-27 du code monétaire et financier, un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne peut ê […] Cela étant, l'article D. 221-103 du code monétaire et financier prévoit que le plafond de versement sur un LDDS est de 12.000 euros. Ce plafond concerne les versements en capital proprement dits. Si le montant en capital produit des intérêts, le seuil de 12.000 euros peut être dépassé sur le compte. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :

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