Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.
R. 221-2 du code monétaire et financier) ainsi que du Livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) de 12 000 euros (art. D221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation actuelle, de la nécessité pour les citoyens de disposer d'une épargne disponible pour consommer et des projets de porter ces livrets respectivement à 30 000 euros et 15 000 euros, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'augmenter le plafond actuel de ces livrets jusqu'aux sommes précitées, tel qu'évoqué dans certains projets.
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d'ouverture d'un LDDS en France, son taux, son plafond, ainsi que la fiscalité applicable en 2023. Conditions, taux et plafond du LDDS Conformément aux dispositions de l'article L.221-27 du code monétaire et financier, un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne peut être détenu que par un particulier, ayant sa résidence fiscale en France. Un seul livret peut être ouvert par contribuable. […] Cela étant, l'article D. 221-103 du code monétaire et financier prévoit que le plafond de versement sur un LDDS est de 12.000 euros. […]
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R. 221-2 du code monétaire et financier) et du livret de développement durable et solidaire de 12 000 euros (art. D. 221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation de ces dernières années et de la nécessité d'offrir aux citoyens modestes la possibilité d'épargner pour pouvoir consommer sans s'endetter, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter le montant de ces livrets à 30 000 euros et 15 000 euros tel que cela avait été évoqué pendant un temps et comme beaucoup de gens le demandent.
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