Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2019-1297 du 4 décembre 2019 - art. 1
Les personnes morales relevant du a de l'article D. 221-105 sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don.
Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site internet.
[…] Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 juin 2023, la Banque Populaire du Nord sollicite, au visa des articles L.561-6 et D 221-106 du code monétaire et financier, des articles 1231-1 à 1231-4 du code civil, et 514-1 du code de procédure civile, de : […] L'article D.221-109 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que l'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.