Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Est créé par : Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 - art. 2 () JORF 16 novembre 2007 en vigueur le 16 mai 2008
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
[…] 2. […] ATTENDU qu'il convient sur ce point de rappeler les articles L 312-1-1 et D. 312-4-2 du Code Monétaire et Financier disposent que l'établissement bancaire est parfaitement fondé à facturer à ses clients des frais bancaires et de tenue de compte. […] 4) Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
[…] M cependant que le 02.12.2008 Madame Y, sa mère, […] Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 3212-8, […] BANQUE Mai 1988 N[…] , […] , D 1988 p 310 , CREDOT et DROIT BANCAIRE ET DE LA BOURSE N° 8 Juillet Août 1988 p 127 , […] 13 Nov 1990 ; 4 Déc 1990 – BANQUE ET DROIT N° Spécial « Les évolutions Jurisprudentielles » 1990 , Cass. […] Ie Ch 24 Juin 1981 (2 Arrêts) – Bull. […] Com. 20 février 2007, n° 04- 11989) sous une formulation particulièrement didactique : « En cas d'ouverture de […] M que les articles L. 312-1-1 et D 312-4-2 du Code Monétaire et Financier disposent que l'établissement bancaire est parfaitement fondé à facturer à ses clients des frais bancaires et de tenue de compte.
[…] 2 […] 4. […] D. […] ATTENDU en effet que les articles L. 312-1-1 et D 312-4-2 du Code Monétaire et Financier disposent que l'établissement bancaire est parfaitement fondé à facturer à ses clients des frais bancaires et de tenue de compte. […] Que la Cour de cassation a également eu l'occasion de préciser que la banque est parfaitement en droit de prélever des frais et commissions dont les montants sont spécifiés dans les conditions appliquées aux opérations bancaires de particuliers remises au titulaire du compte et acceptées lors de la souscription de la convention (Corn. 23 juin 2004, n°02- 19.765) […] Com. 20 Jévrier 2007, n°04-11.989).