Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21
Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.
L'article L312-1 du Code monétaire et financier est clair : toute personne physique domiciliée en France - quelle que soit sa nationalité - a droit à l'ouverture d'un compte. Ce droit est renforcé par une procédure spécifique : en cas de refus ou de silence d'une banque sous 15 jours, la Banque de France peut désigner un établissement contraint d'ouvrir un compte avec services de base (article D312-5 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…19 de la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 et de la directive 2015/849 du 20 mai 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier : 5. […] dudit compte conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier » et « ordonn(é) le fonctionnement dudit compte conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D. 312-5 ainsi que L. 133-10 et suivants du code monétaire et financier, sous astreinte de 5.000? […] L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la banque peut procéder à la résiliation unilatérale de la convention de compte, […]
Lire la suite…[…] En conséquence, les requérants, en application de l'article 1; 122-7 II du Code de Commerce requièrent qu'il vous plaise Monsieur le Juge Commissaire, bien vouloir autoriser la transaction prévoyant la mise à disposition de l'ensemble des services bancaires de bases énoncés à l'article D 312-5 du Code Monétaire et financier, ainsi que le versement de la somme de 80.000 € sous forme de rétrocession d'avance de trésorerie par le CIO au profit de la SARL X, sous réserve d'admission de la banque CIO au passif de la SARL X pour une somme supplémentaire de 80.000 €. […] Fait à la ROCHE SUR YON, Le q-Ô % k9ÿ\'D
[…] En France, la mise à disposition et la gestion des moyens de paiement relèvent du monopole bancaire et sont en principe réservées aux établissements de crédit, en vertu des dispositions des articles L. 311-1 et L. 511-5 du code monétaire et financier. […] Dans le cadre du droit au compte, les établissements de crédit ont l'obligation de fournir à leurs clients deux chèques de banque par mois (article D. 312-5 du code monétaire et financier). […] II-2641, point 107). 312. […] d) La commission d'échange image-chèque (CEIC) 358. […] point 18 ; arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009, Peugeot et Peugeot Nederland/Commission, T-450/05, Rec. p. […]
[…] pris pour l'application de l'article L.312-1 du CMF, version 2010, […] sur décision de la Banque de France, comme établissement bancaire limitant les services bancaires de base (SBB) tels que énumérés et définis à l'article D312-5 du code monétaire et financier. […] D « » […] Vu les articles L.312-1 et D.312-5 du code monétaire et financier, […] Que les services bancaires de base repris à l'article D.312-1 du code monétaire et financier modifié par Décret n°2006-384 du 27 mars 2006 – article 1 JORF du 31 mars 2006 en vigueur le 1er avril 2006 mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 comprennent : […] Page : 5 Affaire : 2012F00061 COA
L'article L312-1 du Code monétaire et financier est clair : toute personne physique domiciliée en France - quelle que soit sa nationalité - a droit à l'ouverture d'un compte. Ce droit est renforcé par une procédure spécifique : en cas de refus ou de silence d'une banque sous 15 jours, la Banque de France peut désigner un établissement contraint d'ouvrir un compte avec services de base (article D312-5 du Code monétaire et financier). […]
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