Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21
Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.
L'article L312-1 du Code monétaire et financier est clair : toute personne physique domiciliée en France - quelle que soit sa nationalité - a droit à l'ouverture d'un compte. Ce droit est renforcé par une procédure spécifique : en cas de refus ou de silence d'une banque sous 15 jours, la Banque de France peut désigner un établissement contraint d'ouvrir un compte avec services de base (article D312-5 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…L'article L312-1 du Code monétaire et financier est clair : toute personne physique domiciliée en France - quelle que soit sa nationalité - a droit à l'ouverture d'un compte. Ce droit est renforcé par une procédure spécifique : en cas de refus ou de silence d'une banque sous 15 jours, la Banque de France peut désigner un établissement contraint d'ouvrir un compte avec services de base (article D312-5 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] En conséquence, les requérants, en application de l'article 1; 122-7 II du Code de Commerce requièrent qu'il vous plaise Monsieur le Juge Commissaire, bien vouloir autoriser la transaction prévoyant la mise à disposition de l'ensemble des services bancaires de bases énoncés à l'article D 312-5 du Code Monétaire et financier, ainsi que le versement de la somme de 80.000 € sous forme de rétrocession d'avance de trésorerie par le CIO au profit de la SARL X, sous réserve d'admission de la banque CIO au passif de la SARL X pour une somme supplémentaire de 80.000 €. […] Fait à la ROCHE SUR YON, Le q-Ô % k9ÿ\'D
[…] En France, la mise à disposition et la gestion des moyens de paiement relèvent du monopole bancaire et sont en principe réservées aux établissements de crédit, en vertu des dispositions des articles L. 311-1 et L. 511-5 du code monétaire et financier. […] Dans le cadre du droit au compte, les établissements de crédit ont l'obligation de fournir à leurs clients deux chèques de banque par mois (article D. 312-5 du code monétaire et financier). […] II-2641, point 107). 312. […] d) La commission d'échange image-chèque (CEIC) 358. […] point 18 ; arrêt du Tribunal de première instance du 9 juillet 2009, Peugeot et Peugeot Nederland/Commission, T-450/05, Rec. p. […]
[…] pris pour l'application de l'article L.312-1 du CMF, version 2010, […] sur décision de la Banque de France, comme établissement bancaire limitant les services bancaires de base (SBB) tels que énumérés et définis à l'article D312-5 du code monétaire et financier. […] D « » […] Vu les articles L.312-1 et D.312-5 du code monétaire et financier, […] Que les services bancaires de base repris à l'article D.312-1 du code monétaire et financier modifié par Décret n°2006-384 du 27 mars 2006 – article 1 JORF du 31 mars 2006 en vigueur le 1er avril 2006 mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 312-1 comprennent : […] Page : 5 Affaire : 2012F00061 COA
L'article L. 312-1 du Code monétaire et financier ouvre la procédure dite de droit au compte aux personnes physiques ou morales domiciliées en France lorsqu'elles sont dépourvues de compte de dépôt. […] L'entreprise ne doit donc pas seulement déposer un formulaire. […] L'article D. 312-5 du Code monétaire et financier vise notamment l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, la délivrance de RIB, la domiciliation de virements, un relevé mensuel, l'encaissement de chèques et de virements, les prélèvements SEPA, les virements SEPA, la consultation à distance du solde, les dépôts et retraits d'espèces ainsi qu'une carte de paiement. […]
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