Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 2
[…] En raison de ladite acceptation de la cession DAILLY par la société RICOH FRANCE, laquelle serait intervenue le 29 octobre 2008, la BANQUE DELUBAC a crédité la somme de 173.420,00€ sur le compte courant n°00221119997 de la société MAQD. […] Vu les articles L 313-28 et L 313-29 du Code Monétaire et Financier, […] 10 À A D
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice délivré à personne morale en date du 29 avril 2011, la Banque THEMIS a assigné SOGETREL devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les dispositions des articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier, […] Attend que SOGETREL déclare ne pas avoir accepté les cessions et que la banque THEMIS n'apporte pas la preuve de cette acceptation dans les conditions requises par l'article 313-29 du code monétaire et financier, […] « Les parties conviennent expressément que toute sous-traitance est interdite » 3 « La réception des travaux se fera concomitamment à celle réalisée avec le maître d 'ouvrage.
[…] comparant par SCP MOLAS LEGER CUSIN et ASSOCIES 87 Bd Saint Michel 75005 PARIS et par SCP B. C, M. D, R. VECCHIA – M e G D […] […] Attendu, cependant, que l'article 313-29 du Code Monétaire et Financier précise que «sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé « acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle », dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau »,