Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 4 : Garantie des cautions / Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée
Article D313-29 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 2
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] comparant par SCP MOLAS LEGER CUSIN et ASSOCIES 87 Bd Saint Michel 75005 PARIS et par SCP B. C, M. D, R. VECCHIA – M e G D […] […] Attendu, cependant, que l'article 313-29 du Code Monétaire et Financier précise que «sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé « acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle », dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau »,
Lire la suite…- Sociétés·
- Déclaration de créance·
- Banque populaire·
- Intérêt·
- Cession·
- Resistance abusive·
- Monétaire et financier·
- Mandataire·
- Jugement·
- Pouvoir
[…] — tout d'abord elle prend appui sur les articles L 313-28 et 313-29 du code monétaire et financier et sur l'article 8b de la convention pour dire que son absence d'acceptation vaut refus d'acceptation, lequel entraîne résolution de la cession et exigibilité immédiate des crédits consentis;
Lire la suite…- Air·
- Banque·
- Cession·
- Créance·
- Acceptation·
- Sociétés·
- Oeuvre·
- Avancement·
- Marches·
- Débiteur
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 13 mai 2013, n° 2010F00006
[…] — Constater que la société OSEO FINANCEMENT ne produit pas, en l'état, l'acte d'acceptation de la cession de créance visé à l'article 313-29 du Code Monétaire et Financier. […] y D
Lire la suite…- Sociétés·
- Habitat·
- Marches·
- Résiliation·
- Construction·
- Banque·
- Créance·
- Avance·
- Norme nf·
- Financement