Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.
Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général des impôts.
Cette interdiction s'étend aux actions gratuites dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6. […] l'article L. 225-180 du Code de commerce autorise une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement par un organe central ou par les établissements de crédit qui, au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, lui sont affiliés, à remettre des stocks-options aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50%, directement ou indirectement, […] R214-47, R214-69, R214-85, D341-4. […]
Lire la suite…[…] d) Les perspectives de développement de la société débitrice principale: […] En effet, la Cour de cassation considère que l'appréciation des facultés contributives de la caution relève de l'appréciation souveraine des Juges du fond, qui s'étend à l'égard de la caution dirigeant, à la prise en considération des perspectives de développement de l'entreprise créée, (Cass. civ. 04/05/2012). […] 3/ Sur le caractère manifestement dispro ortionné de l'engagement de caution de 260.000 euros par rapport aux biens et revenus de Madame Y X (article L 341-4 du Code de la consommation): […] 3/ De l'application des dispositions de l'article L _341-4 du Code monétaire et financier:
[…] Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 27 mars 2018, fondées sur les articles L'313-12, L'313-9, L'341-1, L'341-4 et suivants du code de la consommation, L'313-4, L'313-22 du code monétaire et financier, 1134, 1147, 1907, 2293 alinéa 2 et 2313 du code civil, M. X demande à la cour de :
[…] D Y […] Il invoque l'absence de lettre de mission prescrite par l'article L325-4 et souligne qu'il était salarié de la société et non un conseiller en gestion de patrimoine indépendant, de sorte qu'il était un client. […] Il excipe de l'article 341-4, III du code monétaire et financier qui rend civilement responsables les personnes morales du fait des démarcheurs et d'arrêts aux termes desquels le démarcheur peut engager sa responsabilité personnelle.
Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
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