Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers / Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier / Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Article D341-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1213 du 21 novembre 2019 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires qui exercent pour leur compte une activité de démarchage.
Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général des impôts.
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Décisions • 11
[…] D Y […] Il excipe de l'article 341-4, III du code monétaire et financier qui rend civilement responsables les personnes morales du fait des démarcheurs et d'arrêts aux termes desquels le démarcheur peut engager sa responsabilité personnelle.
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[…] Concluant par Maître Pierre BOISSEAU (SAINTES) comparant par Maître D E […] Vu les articles 1103 – 1104 – 1154 – 1244-1 et 2288 du Code Civil, Vu les articles L.3 13-22 – L.341-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces déposées au dossier,
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3. Tribunal de commerce de Besançon, Audience de la premiere chambre (délibérés), 14 décembre 2016, n° 2016001560
[…] Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties, leurs arguments entendus à l'audience du 28 septembre 2016, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, 1- De l'application des dispositions de l'article Ly 341-4 du Code monétaire et financier : Attendu que suivant convention en date du 5 mars 2013, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SCI TERRA FRERA un crédit de trésorerie pour un montant de 200.000 euros d'une durée de 6 mois ; Attendu que par acte distinct, son gérant, Monsieur – X Y, s'est porté caution personnelle et solidaire de la SCI à hauteur de 80.000 euros au profit du CREDIT AGRICOLE ;
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