Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre IV : Les marchés / Titre Ier : L'appel public à l'épargne / Chapitre Ier : Définition
Article D411-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012 - art. 2
Commentaires • 6
Le décret n° 2019-1097 modifie l'article D 213-8, 3° du code monétaire et financier afin de permettre aux entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social (mais qui ont été autorisées) de procéder à une offre au public de titres financiers à l'exception de celles visées à l'article L 411-2, 1° et 2°. Une même modification est apportée concernant les associations. […] (art. 7, 1° et 2°)
Lire la suite…Décisions • 28
[…] rendue le 01 Octobre 2013 […] Aux termes de ses dernières écritures visées par le greffe le 23 mai 2013, Monsieur Y Z demande, au visa des articles 377 et 378 du code de procédure civile, 1154, 1984, 1991, 1992,1993 et 1994 du Code civil, 287 à 299 du Code de procédure civile, L 411-2 et D 411-1 et suivants du code monétaire et financier, du règlement de AMF, de la convention de comptes-titres du 10 juillet 2008 et de la documentation de souscription et le Mutual Act de 1996 :
Lire la suite…- Intérêt légal·
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[…] www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 […] 26. L'article 314-59 du règlement général de l'AMF, […] dispose que : « Toute prestation de services d'investissement autre que le conseil en investissement fournie à un client non professionnel fait l'objet d'une convention établie sur papier ou un autre support durable. / La convention contient les indications suivantes : / 1° L'identité de la ou des personnes avec lesquel es est établie la convention : / a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, […] la qualité d'investisseur qualifié, au sens des articles D. 411-1, D. 734-1, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764- 1 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…- Société de gestion·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 5 mars 2015, n° 13/08004
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2014, les consorts X, H et F demandent au visa des articles 1108, 1322 et 1325 du Code civil, 2, 6 et 1599 du Code civil, L.533-4, L.573-9 et L.541-1 du Code Monétaire et Financier, 335-3, 335-4, 335-5 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers dans leur rédaction applicable au moment des faits, des articles L.533-11, L.533-13, L.533-16, D.533-11 du Code Monétaire et Financier, 314-1, 314-6, 314-8, […] 314-51, 314-59, 314-60 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, 411-45-1, 411-48, 411-52 du Code Monétaire Financier, 55 et 56 de l'instruction AMF 2008-03, […]
Lire la suite…- Mandat·
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[4] Les investisseurs qualifiés sont définis par les articles L. 411-2, D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier. Il doit être noté que les tickets d'entrée pour investir dans les SPAC sont élevés : 1M€ pour les SPAC cotés à Paris.
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