Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
L'Autorité des marchés financiers effectue la communication prévue au premier alinéa de l'article L. 424-4 dans un délai de trente jours.
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 26 avril 2024, n° 23/08178
[…] Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 01 février 2024, M. [W] demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil et des dispositions […] — en son article 424-16, que, sauf dispositions contraires, l'article 424-1 et les sections 1 à 5 du présent chapitre sont applicables aux FCPE mentionnés au I de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier, […] En application des dispositions des articles D. 3324-20 du code du travail, […]
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