Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Pour les sommes en toute monnaie figurant dans le compte gagé, directement par transfert en pleine propriété au créancier gagiste ;
2° Pour les valeurs mobilières, françaises ou étrangères admises aux négociations sur un marché réglementé que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier gagiste. Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur un marché réglementé ;
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du I de l'article L. 211-1, que le titulaire du compte gagé ou, à défaut, le créancier gagiste a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine. Cette quantité est établie, par le créancier gagiste, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou actions.
Le titulaire du compte gagé supporte tous les frais résultant de la réalisation du gage. Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.
[…] D E GRANDE […] Aux termes de ses dernières conclusions du 3 janvier 2007, la BNP PARIBAS demande au tribunal de déclarer irrecevables et en tout cas mal fondées les demandes reconventionnelles de Monsieur X. […] La réalisation des 554.841 titres A détenus par Monsieur X et des 628.000 titres de Messieurs Z et Y est intervenue en exécution des déclarations de gage de compte d'instruments financiers du 25 septembre 2002 (pour Monsieur X) et du 23 septembre 2002 (pour Messieurs Z et Y), comme l'y autorisait l'article L.431-4 du Code monétaire et financier. […] En l'espèce, elle a fait le choix d'une attribution en pleine propriété, comme l'y autorisait l'article D.431-3 du Code monétaire et financier.
[…] Que par une lettre en date des 2 et 3 mai 2007, elle a indiqué à la société C, ainsi qu'à monsieur et madame d'X, […] et en condamnation à paiement de monsieur et madame d'X, sans se prévaloir des articles L-431-4 et D-431-3 du code monétaire et financier, qui sont édictés comme cela est justement soutenu, dans son seul intérêt, sachant que ladite banque a pu décider de privilégier la voie judiciaire, et que monsieur et madame d'X ont chacun émis une déclaration de gage d'instruments financiers portant sur un compte P-E-A- ouvert dans les livres de la Compagnie 1818 en fournissant l'information double de comptes D-4318 et D-4319, situation qui ne peut pas être reprochée à LA BANQUE PALATINE ;