Article L211-1 du Code monétaire et financier

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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.

II. – Les titres financiers sont :

1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ;

2. Les titres de créance ;

3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.

III. – Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.

IV. – Les effets de commerce et les bons de caisse ne sont pas des instruments financiers.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
168 textes citent l'article

Commentaires138


Chaintrier Avocats · 23 mai 2024

En l'absence de précisions, la nouvelle rédaction de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel. En conséquence, cet article s'applique à toute décision d'attribution gratuite d'actions prise depuis le 1er décembre 2023. […] °2018-1317 du 28 décembre 2018, article 109). […] Dès lors, il convient de se référer à la définition des titres financiers donnée par l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier. Les valeurs mobilières donnant accès au capital (obligations convertibles en actions, bons de souscription d'actions, BSPCE…) répondant à cette définition, elles devraient être prises en compte dans le calcul du plafond individuel.

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www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024
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Décisions421


1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 5 juin 2015, n° 14/10108

[…] Par exploit des 30 juin et 2 juillet 2014, M. Z X a fait assigner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société LONLAY & ASSOCIES et demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et suivants, L. 341-17 et L. 532-2 du code monétaire et financier, des articles L. 120-1 et suivants, L. 312-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1116, 1134, 1135, 1147 et suivants et 1382 du code civil et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de :

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2Tribunal de commerce d'Angers, 23 avril 2014, n° 2013004529

[…] Sur le fond, la société LW & ASSOCIES soutient qu'elle n'a agi qu'en qualité d'intermédiaire et que l'opération litigieuse n'entre pas dans le champ d'application des opérations visées des articles L 541-1, L 211-1 et L 321-1 du Code Monétaire et Financier.

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3Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 janvier 2021, n° 18/01590
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 01 mars 2018 (R.G. 2018M00264) par le Juge commissaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 mars 2018 […] Vu les articles L. 211-1, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-40 et D. 211-1 A du Code monétaire et financier,

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