Article L211-1 du Code monétaire et financier
Article L171-3Article L211-2
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2

Commentaires • 291

1. Quelle fiscalité pour les gains en France ?
orwl.fr · 28 septembre 2026

L. 211-35). Encore faut-il que le contrat figure sur la liste réglementaire des contrats financiers (C. mon. fin., art. L. 211-1, III et D. 211-1 A). […] Cette analogie ne suffit cependant pas à elle seule : la qualification doit être appréciée marché par marché. […] L. 136-6, I, e et L. 136-8, I, 2°), applicable dès les revenus 2025 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) ; la CRDS au taux de 0,5 % (ord. n° 96-50 du 24 janvier 1996, art. 15 et 19) ; le prélèvement de solidarité au taux de 7,5 % (CGI, art. 235 ter, III). […]

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2. L’imprévisible imprévision ou le principe de la liberté contractuelle
sefj-avocats.fr · 22 septembre 2026

L'article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. L'article 1171 sanctionne, quant à lui, […] B/ Les exclusions légales et les régimes spéciaux L'article 1195 n'est pas un texte isolé. L'article 1105 du code civil rappelle que les règles générales s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à certains contrats. […] L'exclusion la plus nette concerne les titres et contrats financiers L'article L. 211-40-1 du code monétaire et financier dispose que l'article 1195 n'est pas applicable aux obligations résultant d'opérations sur les titres et contrats financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du même code. […] du 14/01/2026, […]

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3. Le potentiel de la blockchain en droit des sociétés (fr)
lagbd.org · 4 août 2026

Cette ordonnance prévoit à l'article L 228-1 du Code de Commerce que les « valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier ». […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE d'Angers, 20 décembre 2017, n° 2016001692

[…] Les contrats Y ne constituent aucunement des instruments financiers tel qu'énumérés à l'article L.211-1 du Code Monétaire et Financier et ne répondent à aucun des critères d'application de l'article L.550-1 dudit Code applicable aux faits de l'espèce.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6eme chambre, 19 janvier 2017, n° 2015000628

[…] JUGEMENT PRONONCE LE 19/01/2017 par sa mise à disposition au Greffe […] Attendu que les parts de sociétés en participation souscrites dans le cadre de cette opération, qui ne sont pas des titres négociables au sens de l'article 1841 du code civil, ne constituent pas des instruments financiers au sens de l'article L211-1 du code monétaire et financier ; qu'C n'a pas fourni à M. X un service d'investissement au sens de l'article L 321-1 du code monétaire et financier ; qu'ainsi les dispositions de l'article L341-3 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à l'opération querellée

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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 22 novembre 2016, n° 15/08912

[…] le fondement des articles L120-1 et suivants du Code de la Consommation et 1382 du Code Civil, la reconnaissance des manquements aux obligations relatives à l'échéancier d'amortissement, la déchéance en totalité du droit aux intérêts et la restitution des intérêts déjà perçus, […] - d'une faute commise lors de la conclusion et l'exécution du contrat HELVET IMMO, du manquement à l' obligation de ne pas faire en commercialisant dans des conditions litigieuses le contrat HELVET IMMO, […] L'article L211-1 du Code Monétaire et Financier dans sa version en vigueur au jour de la souscription du prêt IMMO prévoit : I.-Les instruments financiers comprennent : […] l'article L. 211-1 sont :

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Document parlementaire • 0

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