Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2
I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.
II. – Les titres financiers sont :
1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ;
2. Les titres de créance ;
3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.
III. – Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.
IV. – Les effets de commerce et les bons de caisse ne sont pas des instruments financiers.
pendant 7 jours
Entre nécessité de standardisation et impasses structurelles du marché secondaire, cet article analyse la trajectoire juridique d'une mutation numérique qui impose désormais une refonte des infrastructures de marché. Le titre financier a historiquement évolué au gré de la trajectoire ascendante de la dématérialisation des valeurs mobilières l'accompagnant et qui, à l'apogée de l'ère numérique caractérisant notre époque, tend à une confusion ontologique entre le titre et la monnaie. […] À cet égard, l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier, qui abrite la qualification légale des instruments financiers, demeure pleinement applicable. […] R. 211-1). […]
Lire la suite…Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l'engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l'article L. 233-11 du code de commerce ». « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, […] des opérations sur des contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme ”, mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. […] II. – (Abrogé) III. – Pour l'application du présent article, […]
Lire la suite…[…] e Contrat 6606/GH2 en date du 13/01/2011 pour un montant de 90.000 €, […] Les contrats Y ne constituent aucunement des instruments financiers tel qu'énumérés à l'article L.211-1 du Code Monétaire et Financier et ne répondent à aucun des critères d'application de l'article L.550-1 dudit Code applicable aux faits de l'espèce.
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 19/01/2017 par sa mise à disposition au Greffe […] Attendu que les parts de sociétés en participation souscrites dans le cadre de cette opération, qui ne sont pas des titres négociables au sens de l'article 1841 du code civil, ne constituent pas des instruments financiers au sens de l'article L211-1 du code monétaire et financier ; qu'C n'a pas fourni à M. X un service d'investissement au sens de l'article L 321-1 du code monétaire et financier ; qu'ainsi les dispositions de l'article L341-3 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à l'opération querellée
[…] L […] 1 […] L'article L211-1 du Code Monétaire et Financier dans sa version en vigueur au jour de la souscription du prêt IMMO prévoit : I.-Les instruments financiers comprennent : […] l'article L. 211-1 sont :
Cette ordonnance prévoit à l'article L 228-1 du Code de Commerce que les « valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en compte ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier ». […]
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