Entrée en vigueur le 28 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1211 du 21 septembre 2005 - art. 1 () JORF 28 septembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Cette association doit également justifier, pendant les six mois précédant la date de la demande, d'au moins 200 membres cotisant individuellement ainsi que d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers appréciée, notamment, en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de la tenue de réunions d'information et de la participation à des travaux de réflexion.
[…] D E GRANDE […] Attendu qu'aux termes de l'article D452-1 du code monétaire et financier, l'agrément peut être accordé à toute association ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers prévu au troisième alinéa de l'article L. 452-1 et justifiant, à la date de la demande d'agrément, […] à supposer qu'il ait été accordé, ait été publié au journal officiel en application de l'article D452-3 alinéa 1 er du code monétaire et financier ;Qu'au vu de ce qui précède, faute d'établir qu'elle était agréée à la date de l'acte introductif d'instance dans les conditions de l'article D 452-3 susvisé, […] 1: