Article D452-1 du Code monétaire et financier
Article R451-2
Article D452-2
Entrée en vigueur le 28 septembre 2005

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 juillet 2011, n° 11/55038

[…] D E GRANDE […] Attendu qu'aux termes de l'article D452-1 du code monétaire et financier, l'agrément peut être accordé à toute association ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers prévu au troisième alinéa de l'article L. 452-1 et justifiant, à la date de la demande d'agrément, […] à supposer qu'il ait été accordé, ait été publié au journal officiel en application de l'article D452-3 alinéa 1 er du code monétaire et financier ;Qu'au vu de ce qui précède, faute d'établir qu'elle était agréée à la date de l'acte introductif d'instance dans les conditions de l'article D 452-3 susvisé, […] 1:

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