Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 4 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Les contrats à terme sur marchandises et autres contrats à terme mentionnés au j du 2° de l'article L. 531-2 sont ceux cités aux 2, 3 ,4, 7 et 8 du I de l'article D. 211-1 A.
[…] Mandat de dépôt du 15/01/2004, Mise en liberté le 14/05/2004 […] coupable de AB AC DE SERVICES D'INVESTISSEMENT A DES TIERS A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE, courant 2001-2202-2003 , à AG-AH-W-AA, infraction prévue par les articles L.573-1 §I 1°, L.531-10, L.532-1, L.531-2, L.531-1, L.321-1 du Code monétaire et financier et réprimée par l'article L.573-1 du Code monétaire et financier […] Déclaré recevables les constitutions de partie civile de M me AJ AK Madeleine, M. BD BE, M. AL AM, M. AN AO et M me D, M. AP AQ, M. AR AS, M. AT AU, M. BF BG, les époux E, M. AV AW, M. F, M. G, M. H, M. C, M. I, M me J, M. K, M. L, M. M, M me BH-BI, M. N, M me O, M. P,