Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 1
I.-Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont :
1. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, à des indices financiers ou des mesures financières qui peuvent être réglés par une livraison physique ou en espèces ;
2. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident conduisant à la résiliation ;
3. Les contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatif à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, à condition qu'ils soient négociés sur un marché réglementé un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation, à l'exception des produits énergétiques de gros, au sens du point 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, qui sont négociés sur un système organisé de négociation et qui doivent être réglés par livraison physique ;
4. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échange et tous autres contrats à terme relatifs à des matières premières qui peuvent être réglés par livraison physique, non mentionnés par ailleurs au 3, et non destinés à des fins commerciales, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme ;
5. Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ;
6. Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ;
7. Les contrats d'options, contrats à terme fermes, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties pour des raisons autres qu'une défaillance ou d'autre incident amenant la résiliation ;
8. Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non mentionné par ailleurs aux 1 à 7 ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché réglementé un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.
II.-Dans cet article, une matière première est un bien ayant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.



pendant 7 jours
à compter du 27 septembre 2017 (CGI, art. 124 B, CGI, art. 125-0 A, II-2 et CGI, art. 125 D, I) ; - au prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI, s'agissant des revenus distribués. […] art. 125-0 A, II-2 et CGI, art. 125 D, I). […] À ce titre, ces instruments financiers sont placés hors du champ d'application du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Il s'agit des instruments financiers à terme relatifs à des taux d'intérêts définis au I de l'article D. 211-1 A du code monétaire et financier (CoMoFi). - des placements de même nature que ceux précités et entrant dans les prévisions de l'article 120 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10). […]
Lire la suite…Concrètement, une entreprise peut explorer trois axes pour contribuer à la neutralité carbone : identifier et mener des actions pour éviter certaines de ses émissions de gaz à effet de serre, […] L'ADEME précise que « la compensation volontaire consiste (…) à financer un projet de réduction ou de séquestration d'émissions de GES dont on n'est pas directement responsable ». […] A la différence des quotas d'émission de CO2 mentionnés à l'article L. 229-7 du Code de l'environnement, les unités "carbone" ne peuvent être rattachées à aucun des sous-jacents figurant à l'article D. 211-1 A du Code monétaire et financier, qui dresse la liste des instruments financiers à terme. […]
Lire la suite…[…] demande d'admission à la négociation sur de tels marchés a été présentée ; […] […] / d) Toute personne qui, sur le territoire français : / 1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ; […] / 2°Aux instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : a) Admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 dudit code ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée ; […] en application des dispositions combinées des articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier, […]
[…] signé par les parties précise que les opérations régies par cette convention sont celles portant sur instruments financiers à terme au sens des art L.221- 1 III et L. 211 -36 II du code monétaire et financier ; que les contrats d'échange (swap) font partie des opérations sur instrument financiers définis par les art L. 211-1 III et D.211 – 1 - A du code monétaire et financier ; […] établi par l'expert-comptable d […]
[…] D E GRANDE […] — Dire et Juger que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a pas respecté les dispositions de l'article L.341-10-1 du Code monétaire et financier ; […] L'article D. 211-1 A, paragraphe premier, du même code, précise que les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1 sont des contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des indices financiers.
[…] qu'une banque avait pris, via des options, des positions symétriques, à l'achat et à la vente, sur un portefeuille de valeurs mobilières pour se couvrir à la fois contre le risque de hausse et celui de baisse des cours. […] que la prime « a pour contrepartie l'acquisition du droit de bénéficier de cet avantage, qui a la nature d'un actif financier, et ne saurait par suite constituer une charge déductible ». […] En droit financier, l'option est un instrument financier à terme qualifié de « contrat financier » par le Code monétaire et financier (articles L. 211-1, III, et D211-1 A). […]
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