Article D211-1 A du Code monétaire et financier
Article R165-2Article R211-1
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 1

Commentaires • 19

1. Contrat d’option et actif incorporel
KPMG International · 14 février 2024

[…] qu'une banque avait pris, via des options, des positions symétriques, à l'achat et à la vente, sur un portefeuille de valeurs mobilières pour se couvrir à la fois contre le risque de hausse et celui de baisse des cours. […] que la prime « a pour contrepartie l'acquisition du droit de bénéficier de cet avantage, qui a la nature d'un actif financier, et ne saurait par suite constituer une charge déductible ». […] En droit financier, l'option est un instrument financier à terme qualifié de « contrat financier » par le Code monétaire et financier (articles L. 211-1, III, et D211-1 A). […]

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2. RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de…
BOFiP · 6 juillet 2021

à compter du 27 septembre 2017 (CGI, art. 124 B, CGI, art. 125-0 A, II-2 et CGI, art. 125 D, I) ; - au prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI, s'agissant des revenus distribués. […] art. 125-0 A, II-2 et CGI, art. 125 D, I). […] À ce titre, ces instruments financiers sont placés hors du champ d'application du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI. Il s'agit des instruments financiers à terme relatifs à des taux d'intérêts définis au I de l'article D. 211-1 A du code monétaire et financier (CoMoFi). - des placements de même nature que ceux précités et entrant dans les prévisions de l'article 120 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10). […]

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3. Neutralité carbone
CMS · 24 juin 2021

Concrètement, une entreprise peut explorer trois axes pour contribuer à la neutralité carbone : identifier et mener des actions pour éviter certaines de ses émissions de gaz à effet de serre, […] L'ADEME précise que « la compensation volontaire consiste (…) à financer un projet de réduction ou de séquestration d'émissions de GES dont on n'est pas directement responsable ». […] A la différence des quotas d'émission de CO2 mentionnés à l'article L. 229-7 du Code de l'environnement, les unités "carbone" ne peuvent être rattachées à aucun des sous-jacents figurant à l'article D. 211-1 A du Code monétaire et financier, qui dresse la liste des instruments financiers à terme. […]

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Décisions • 97

1. Décision de la Commission des sanctions du 28 mai 2021 à l'égard de la société X et de M. A

[…] demande d'admission à la négociation sur de tels marchés a été présentée ; […] […] / d) Toute personne qui, sur le territoire français : / 1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité ; […] / 2°Aux instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : a) Admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 dudit code ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée ; […] en application des dispositions combinées des articles L. 211-1 et D. 211-1 A du code monétaire et financier, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Premiere chambre, 23 novembre 2016, n° 2016F00431

[…] signé par les parties précise que les opérations régies par cette convention sont celles portant sur instruments financiers à terme au sens des art L.221- 1 III et L. 211 -36 II du code monétaire et financier ; que les contrats d'échange (swap) font partie des opérations sur instrument financiers définis par les art L. 211-1 III et D.211 – 1 - A du code monétaire et financier ; […] établi par l'expert-comptable d […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 novembre 2015, n° 14/03458

[…] D E GRANDE […] — Dire et Juger que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n'a pas respecté les dispositions de l'article L.341-10-1 du Code monétaire et financier ; […] L'article D. 211-1 A, paragraphe premier, du même code, précise que les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1 sont des contrats d'option, contrats à terme fermes, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats à terme relatifs à des instruments financiers, des devises, des taux d'intérêt, des rendements, des indices financiers.

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Document parlementaire • 0

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