Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable à la liste prévue à l'article D. 541-1.
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 9 mars 2010, n° 10/00036
[…] Sans égard à la question de savoir si l'activité complémentaire exercée par la société OMNIUM relève ou non des dispositions pénalement sanctionnées des articles L 541-2 0 L 541-5 du code monétaire et financier, il est certain que la société OMNIUM exerce une activité qui va au de là de celle strictement définie d'agent immobilier relevant de la loi du 02 janvier 19970, et que cette activité complémentaire de commercialisation de montages immobiliers est connue des deux parties au contrat d'assurance; […]
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