Article D562-3 du Code monétaire et financier

Article D562-4

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le service institué par l'article L. 562-4 est dénommé cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Sortie de vigueur le 8 décembre 2006
Transféré par :	Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

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