Entrée en vigueur le 14 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-264 du 9 avril 2018 - art. 1
Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel en application des dispositions du présent chapitre.
Ce registre national, tenu par le ministre chargé de l'économie, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci.
Sont portés au registre les noms et prénoms, les alias, la date et le lieu de naissance, la raison sociale, ainsi que toute autre information contenue dans les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel, tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union européenne ou figurent dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
Ces mentions sont supprimées du registre par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.
[…] dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). L'applicabilité directe du règlement européen sur le territoire de l'Union n'exclut pas, bien sûr, […] pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 2022 2 ) ou, s'agissant des sociétés intermédiaires propriétaires de tels biens, […]
Lire la suite…Comme pour l'ensemble des mesures de gel, les informations permettant l'identification des personnes et entités visées ont été, en vertu de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier (CMF), publiés dans un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie. Le ministre, a, par ailleurs, demandé la publication de la décision de gel au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépendent les biens immobiliers appartenant aux personnes désignées, ainsi que le prévoit l'article L. 562-8 du CMF. […] Se prononçant à propos des mesures de gel susceptibles d'être décidées, indépendamment des mesures prises au niveau européen, […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-34, L. 561-1 à L. 563-5, L. 574-1, L. 574-2, L. 613-13, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-36-1, L. 562- 1, L. 562-2, L. 562-3, L. 562-4, L. 562-5, L. 612-38, L. 612-39, R. 562-2 et R. 612-35 dans leur rédaction applicable aux faits ; Vu le règlement no 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (ci-après le « règlement n° 97-02 »), notamment ses articles 5, 11-3 et 11-7, dans sa rédaction applicable aux faits ; […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 2
[…] - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article R. 562-1 du code monétaire et financier, […] 2. Selon l'article R. 431-9 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 562-11 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L. 562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public. / Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant
La Direction générale du Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel (article R. 562-2 du code monétaire et financier). […] Exportez le PDF horodaté du jour de la vérification et classez-le au dossier. […] Aucune disposition du code monétaire et financier n'autorise l'avocat à révéler des informations couvertes par le secret pour obtenir le paiement de ses honoraires. L'article L. 562-12 du même code permet certes l'échange d'informations avec les services de l'État chargés de préparer et mettre en œuvre une mesure de gel. […]
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