Article D746-10 du Code monétaire et financier

Article R746-9Article R746-11

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 22

I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET
D. 621-27	Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
D. 621-28	Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018
D. 621-29	Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 621-29-1	Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020

Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 22

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2022-110 du 1er février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

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