Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française / Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Section 2 : L'Autorité des marchés financiers
Article D756-5 du Code monétaire et financierAbrogé
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Version25/08/2005
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Version01/07/2017
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Version01/01/2019
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Version22/03/2020
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Version01/01/2021
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Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 22
I. – Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET |
---|---|
D. 621-27 | Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 |
D. 621-28 | Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 |
D. 621-29 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |
D. 621-29-1 | Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 |
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