Article D763-4-1 du Code monétaire et financier

Article D763-4

Article R763-4-2

Entrée en vigueur le 14 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-335 du 12 mars 2007 - art. 1 () JORF 14 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-335 du 12 mars 2007 - art. 1 () JORF 14 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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