Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] RG N°14/03756 […] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 06 septembre 2016 , Madame J Z B sollicite, au visa des articles 1134, 1147, 1244-1 et 1289 du code civil, des articles L. 313-12, D. 313-14-1 et L. 131-74 du code monétaire et financier et des pièces versées aux débats, de : […] un courriel en date du 1 er juillet 2010, qui lui a été envoyé par Monsieur C D, travaillant pour la banque, dans lequel il indique : « je m'occupe du renouvellement du découvert ».
[…] De l'audience de plaidoirie le Juge Rapporteur a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de M me Anne-Marie STILHART, Président de Chambre, M. Guy MOREAU, Juge, M me C D-E, Juge […] Vu les articles 1134, 1147, 1244-1 et 1289 du code civil Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du code monétaire et financier Vu les pièces
[…] Civil, […] © la somme de 14 460.92 € au titre du solde du prêt se décomposant intérêts au taux contractuel de 7.92 % depuis le 23 octobre 2007 (date de la première mise en demeure) conformément à l ' article 1153 alinéa 1 du Code Civil, […] : PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l ' article 515 du Code de Procédure Civile d . […] Attendu que par lettre recommandée en date du 23 octobre 2007 et conformément aux dispositions de l'article L 313 -12 et D 313-14-1 du Code Monétaire et Financier […]