Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] RG N°14/03756 […] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 06 septembre 2016 , Madame J Z B sollicite, au visa des articles 1134, 1147, 1244-1 et 1289 du code civil, des articles L. 313-12, D. 313-14-1 et L. 131-74 du code monétaire et financier et des pièces versées aux débats, de : […] un courriel en date du 1 er juillet 2010, qui lui a été envoyé par Monsieur C D, travaillant pour la banque, dans lequel il indique : « je m'occupe du renouvellement du découvert ».
[…] De l'audience de plaidoirie le Juge Rapporteur a rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de M me Anne-Marie STILHART, Président de Chambre, M. Guy MOREAU, Juge, M me C D-E, Juge […] Vu les articles 1134, 1147, 1244-1 et 1289 du code civil Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du code monétaire et financier Vu les pièces
[…] Vu l'article 1147 du code civil ; […] AUX MOTIFS, sur la réalité d'une prétendue rupture abusive de crédit consentie à Monsieur Ludovic X…, QUE « vu les articles L. 313-12 alinéa Ier et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2313 du code civil ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette sauf celles, […] au 30 novembre 2008, d'une prétendue autorisation de découvert de 20. 000 euros venant à expiration le 7 janvier 2009, l'arrêt renvoie à « la pièce-1 de l'appelant » ; qu'en se bornant à cette indication, […]