Article D313-14-1 du Code monétaire et financier
Article R313-14Article R313-14-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Commentaires • 9

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Décisions • 403

1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 31 août 2017, n° 14/03756

[…] RG N°14/03756 […] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 06 septembre 2016 , Madame J Z B sollicite, au visa des articles 1134, 1147, 1244-1 et 1289 du code civil, des articles L. 313-12, D. 313-14-1 et L. 131-74 du code monétaire et financier et des pièces versées aux débats, de :

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2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 4 mars 2011, n° 2010F00687

[…] En application des dispositions de l'article 869 du code de procédure civile, M me C D-E, Juge Rapporteur, a tenu seul(e), le 4 Février 2011, l'audience pour entendre les plaidoiries , la clôture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 4 Mars 2011. […] Vu les articles 1134, 1147, 1244-1 et 1289 du code civil Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du code monétaire et financier Vu les pièces

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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, 14-17.099, InéditCassation

[…] Vu l'article 1147 du code civil ; […] AUX MOTIFS, sur la réalité d'une prétendue rupture abusive de crédit consentie à Monsieur Ludovic X…, QUE « vu les articles L. 313-12 alinéa Ier et D. 313-14-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 2313 du code civil ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie de ces normes légales que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette sauf celles, […] - ligne d'escompte LCR magnétiques à hauteur de 80. 000 euros,- caution bois à hauteur de 180. 000 euros./ En conséquence, conformément aux articles L. 313-12 et D. 313-14-1 du code monétaire

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Document parlementaire • 0

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