Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées / Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
Article D313-14-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1743 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Commentaires • 5
[…] Les sanctions de l'inobservation des dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et financier L'article L313-12 du Code monétaire et financier prévoit deux sanctions qui pourraient être prononcées à l'encontre du financeur d'entreprise qui aurait enfreint les dispositions du texte. […] ↑3 Conformément au décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005, codifiant un article D313-14-1 au Code monétaire et financier. ↑ 4 Com. 18 mars 2014, n° 12-29.583. […] ↑5 Article L313-12, al 1er du Code monétaire et financier.
Lire la suite…[…] Les sanctions de l'inobservation des dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et financier L'article L313-12 du Code monétaire et financier prévoit deux sanctions qui pourraient être prononcées à l'encontre du financeur d'entreprise qui aurait enfreint les dispositions du texte. […] ↑3 Conformément au décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005, codifiant un article D313-14-1 au Code monétaire et financier. ↑ 4 Com. 18 mars 2014, n° 12-29.583. […] ↑5 Article L313-12, al 1er du Code monétaire et financier.
Lire la suite…Décisions • 348
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2014, la banque a mis en demeure la société CQFDD de régulariser la position débitrice du compte courant avant le « 11 mars 2013 », en application du préavis légal des articles L313-12 et D313-14-1 du code monétaire et financier.
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[…] Conformément au délai de préavis appliqué en pareille circonstance par notre banque qui découle des articles L 313-12 et D 313-14-1 du code monétaire et financier, les autorisations de crédit dont vous pouviez bénéficier en matière de :
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 décembre 2008, n° 2008F01530
[…] Vu les dispositions des articles 1134 et suivants, 2288 et 2298 du Code Civil, des articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code Monétaire et Financier, des articles 1 et 7 de l'engagement de caution solidaire du 28 mars 2007 et de l'article 215 du décret N° 92-755 du 31 juillet 1992,
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