Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
Article R765-11 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-387 du 2 avril 2021 - art. 11
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du |
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R. 562-1 |
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
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R. 562-2 |
Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 |
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R. 562-3 |
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
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R. 562-4 et R. 562-5 |
Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 |
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R. 562-6 et R. 562-7 |
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
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R. 562-8 et R. 562-9 |
Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 |
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R. 563-1 à R. 563-5 |
Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 |
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II.-Pour l'application du I :
1° Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : “ mentionnées aux 1° et 7° bis ”, sont insérés les mots : “, à l'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;
2° Pour l'application des articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : “ règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ;
3° Pour l'application de l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
4° Pour l'application de l'article R. 562-7, la référence à l' article 459 du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.