Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Une chambre de compensation peut prévoir que le règlement des opérations auxquelles elle participe sur des transactions effectuées sur les marchés où sont négociés ou cédés, à titre habituel et selon des règles de place, des instruments financiers, est effectué en unité euro.
Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant un système mentionné à l'article L. 330-1 peuvent prévoir que les paiements par l'intermédiaire de ce système sont effectués en unité euro.
Aucune contestation fondée sur le seul fait que les opérations réalisées dans le cadre de ces marchés, chambres de compensation ou systèmes sont exécutées en unité euro ne peut être accueillie.
[…] Monsieur A B et Madame F X épouse B (AN-après le bailleur ) ont donné à bail rural à Monsieur AA Z P Q et Madame F-K Y épouse Z P Q (AN-après les preneurs ) plusieurs parcelles de terre sises commune de C SELENCY (02) et de FAYET (02) pour un contenance totale de 24ha 41a 43ca. […] L'article 9 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a modifié l'alinéa 2 de l'article L 411-74 qui dispose désormais que «les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.» […] en application des dispositions de l'article L113-2 du code monétaire et financier est, […]