Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 16 () JORF 7 mai 2005
Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.
Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.
[…] Considérant que la société CGI a assigné la société BOURSORAMA devant le tribunal d'instance de X par acte du 3 novembre 2006 aux fins de voir, en application de l'article L 313-1 et suivants du Code de la consommation, constater que, faute pour la société BOURSORAMA d'avoir adressé annuellement à la société CGI les tableaux d'amortissements qui ne comportent pas la mention du taux effectif global, les intérêts conventionnels ont été payés indûment, […] Considérant que l'article 24 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 (devenu depuis lors l'article L 113-1 du Code monétaire et financier) précise :
[…] Considérant que la société KASTER a assigné la société BOURSORAMA devant le tribunal d'instance de X par acte du 3 novembre 2006 aux fins de voir, en application de la loi n°66.101 du 28 décembre 1966, du décret N° 85.944 du 4 septembre 1985, l'article L 313-1 et suivants du Code de la consommation, les articles 1134 et suivants du code civil, constater que, faute pour la société BOURSORAMA d'avoir adressé annuellement à la société KASTER les tableaux d'amortissements qui ne comportent pas la mention du taux effectif global, […] Considérant que l'article 24 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 (devenu depuis lors l'article L 113-1 du Code monétaire et financier) précise :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, la société Pacifica demande au tribunal, au visa de l'article L.113-1 du Code des assurances, de la loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative au blanchiment d'argent, et des articles L. 561-1 et L.561-2 du code monétaire et financier, de :