Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.
Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.
Divers articles du Code monétaire et financier sont modifiés, parfois dans leur rédaction d'il y a... quelques mois (loi Moscovici de régulation bancaire...). […] A la croisée du droit de la consommation et du droit bancaire et financier on voit apparaître le ficher positif : registre national des crédits aux particuliers, un outil pour le "crédit responsable". […] L. 113-7. – Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.). […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles L. 113-6 et suivants, outre L. 133-23 du Code monétaire et financier, il fait valoir que ces prélèvements ont lieu sur son compte depuis le 6 décembre 2021, sans son accord. […] L'article L. 113-7 du même Code dispose qu'en l'absence d'un tel consentement, l'opération ou la série d'opérations de paiement est réputée non autorisée. […] En conséquence, la SA Société Générale est condamnée à payer à Monsieur [W] [R] la somme de 130,90 €, correspondant aux prélèvements indus, somme qui sera augmentée des intérêts au taux légal, à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du Code civil.
[…] Par acte régularisé par RPVA le 7 décembre 2022, [H] [N] a interjeté appel de l'intégralité des chefs de décision figurant au dispositif de l'ordonnance de référé du 21 novembre 2022, dont elle a repris les termes dans sa déclaration d'appel, à l'exception du chef de décision relatif au rejet de la demande de dommages et intérêts de la société Juliand pour procédure abusive. […] L 441-9 du Code de commerce et L 113-6 et suivants du Code monétaire et financier, […] qu'un virement, qui ne peut être effectué sans l'accord du payeur, peut s'assimiler à la remise d'un chèque, laquelle est irrévocable, au sens des articles L 113-6 et L 113-7 du Code monétaire et financier ;
En effet, l'article 1134 du code civil précise, […] ou pour les causes que la loi autorise ». […] S'agissant de la question spécifique des contrats de communications électroniques, l'article L. 121-84 du code de la consommation précise que le consommateur peut demander la résiliation, sans pénalité, […] résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification » […] Les prélèvements automatiques sont encadrés par les articles L. 113-6 à L. 113-8 du code monétaire et financier qui garantissent la maîtrise des prélèvements automatiques par le payeur. […]
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