Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.
Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.
Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.
(Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1999.)
Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.
Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.
(Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1999.)
1. Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2009, n° 07/06892Infirmation
[…] Considérant que l'article 24 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 (devenu depuis lors l'article L 113-1 du Code monétaire et financier) précise : […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 décembre 2003, n° 02/04210
[…] Qu'enfin, si cet avenant a substitué l'indice EURIBOR à l'indice TIOP, il résulte de l'article 24 de la loi du 2 juillet 1998 que la modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention ;
3. Cour d'appel de Rennes, 8 décembre 2009, n° 07/06894Infirmation
[…] Considérant que l'article 24 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 (devenu depuis lors l'article L 113-1 du Code monétaire et financier) précise : […]
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