Article 24 de la Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Article 23Article 25
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 96° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Commentaire • 1

1. Taux interbancaire offert en euros (application de l'article 24 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998)Accès limité
Le Moniteur · 20 novembre 1998
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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Rennes, 20 janvier 2009, n° 07/06892Infirmation

[…] Considérant que l'article 24 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998 (devenu depuis lors l'article L 113-1 du Code monétaire et financier) précise : […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 17 décembre 2003, n° 02/04210

[…] Qu'enfin, si cet avenant a substitué l'indice EURIBOR à l'indice TIOP, il résulte de l'article 24 de la loi du 2 juillet 1998 que la modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition

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3. Cour d'appel de Rennes, 8 décembre 2009, n° 07/06894Infirmation

[…] Considérant que l'article 24 de la loi 98-546 du

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Document parlementaire • 0

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