Article L121-5 du Code monétaire et financier

Article L121-4

Article L121-6

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par :	Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. Cour d'appel de Pau, 2 octobre 2008, n° 08/00265Infirmation

[…] Ledit jugement a été signifié à D E le 26 juin 2006, à parquet et notifié à sa personne par procès-verbal en date du 05 octobre 2007. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-40 à 132-53, 132-45 2° 5°, 311-4 AL.11, 311-4 AL.11, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 311-1, 311-14 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 313-1 AL.1, AL.2, 121-4, 121-5, 313-7, 313-8 du Code pénal, L.163-3, L.163-3 1° 2°, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier, L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, 739 à 747 du code de procédure pénale.

2. Tribunal Judiciaire de Rennes, Chambre referes, 16 septembre 2024, n° 23/00877

[…] Celle-ci, par conclusions, a demandé au juge des référés, au visa des articles L 121-5 du code monétaire et financier, L 221-5 et L 221-8 et suivant du code de la consommation et 1240 du code civil, à titre principal, de rejeter :

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