Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
[…] infraction prévue par les articles L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.163-4, L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
[…] coupable de COMPLICITE D'OPPOSITION AU PAIEMENT D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, entre le 16 juin et le jusqu'au 12/07/2006, à ORLEANS (45), NATINF 000008, infraction prévue par l'article L.163-2 AL.1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.163-2 AL.1, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal